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Protection des données à caractère personnel - Loi informatique et libertés
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les “données à caractère personnel” sont définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, comme étant toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
A titre d’exemple, sont constitutives de données à caractère personnel le nom d’une personne physique, sa photographie, son adresse e-mail, son numéro de sécurité sociale ou encore une adresse IP.
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
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à partir d’une seule donnée (exemple : son nom) ;
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à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association).
Quelles sont les données à caractère personnel traitées par PHENIX CONSEILS et PHENIX PATRIMOINE.
PHENIX CONSEILS/PHENIX PATRIMOINE est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel distinctes eu égard à ses différentes activités :
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en tant que gestionnaire de contrat d’assurance ;
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en tant que distributeur de produits d’assurance;
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en tant que distributeur de produits financiers;
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en tant que gestionnaire de produits financiers.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de conseil et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par notre cabinet en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (« RGPD »).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données font l'objet d'un traitement informatique destiné à nous permettre de procéder à la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance. Elles sont à l'usage des assureurs, ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors de l'Union Européenne et le cas échéant des autorités administratives et judiciaires, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Elles peuvent être transmises aux destinataires habilités au sein du groupe Stratégies et Perspectives d’Avenir ou de la société membre de ce groupe, afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des obligations règlementaires et de la gestion des risques opérationnels (notamment la fraude à l’assurance).
Le défaut de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non traitement de votre dossier.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données, et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données. (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, contactez votre délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à PHENIX CONSEILS/PHENIX PATRIMOINE - Délégué à la protection des données - 36 Rue de la République, entrée place Général de Gaulle, 83210 Solliès-Pont - ou par mail à adrien.lebaillif@gmail.com ou charlene.nino83@gmail.com.
Durées de conservation des données : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr ou par voie postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
FORMULAIRE DE CONTACT
Si vous utilisez notre formulaire de contact, nous collectons et traitons des données à caractère personnel pour vous identifier et faciliter la prise de contact ultérieure. Ces données peuvent être votre nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.